Art. 41 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Institutions de crédits agricoles

1. Les institutions de crédits agricoles sont

a. le "Fonds d'investissements agricoles" (ci-après : le FIA), chargé de l'application des dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture en matière d'aide aux exploitations paysannes et de crédits d'investissements ;

b. le "Fonds d'investissement rural" (ci-après : le FIR), chargé du soutien cantonal à l'investissement rural ;

c. l'"Office vaudois de cautionnement agricole" (ci-après : l'OVCA), qui assure le cautionnement de prêts bancaires destinés à la trésorerie des exploitations agricoles.

2. Les FIA et FIR sont des établissements de droit public dotés de la personnalité juridique, indépendants de l'administration cantonale, à l'exception de sa gestion et de sa surveillance financières. L'OVCA est une société coopérative de droit privé créée avec le soutien de l'Etat et déclarée d'intérêt public.

3. Les institutions de crédits agricoles coordonnent leurs interventions, entre elles, ainsi qu'avec les autres organismes de financement de l'agriculture vaudoise.

4. La gérance des FIA et FIR, ainsi que les tâches qui découlent de cette mission, peuvent être déléguées par le chef du département.

5. La surveillance des activités de ces institutions est assurée par le département.

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