Art. 40 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Principes

1. L'Etat contribue au financement des besoins d'investissements et de trésorerie de l'agriculture par

a. la gestion et l'octroi des aides fédérales et cantonales aux exploitations paysannes (art. 78ss LAgr [B] ) ;

b. l'octroi et la gestion des crédits d'investissements fédéraux (art. 105ss LAgr) ;

c. l'établissement d'un régime cantonal de soutien à l'investissement rural ;

d. l'octroi des contributions aux améliorations structurelles (art. 93ss LAgr) dont dispose la loi sur les améliorations foncières ;

e. le soutien aux opérations de cautionnement agricole.

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