Art. 39 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Procédure

1. Les requêtes d'extension font l'objet d'un examen préalable et sont publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud". Elles peuvent faire l'objet d'une opposition dans un délai de 30 jours.

2. A l'échéance de la procédure d'opposition, le Conseil d'Etat décide de la force obligatoire et fixe, par voie d'arrêté pour une durée maximale de 5 ans, le cercle des assujettis et l'assiette de la contribution.

3. Le montant de la contribution est fixé pour chaque assujetti en fonction de la surface cultivée ou du cheptel vif détenu. Ce montant ne peut dépasser 10'000 francs par assujetti et par contribution.

4. Sont exclus du cercle des assujettis les producteurs cultivant une surface inférieure à 0,2 hectare ou détenant moins de 5 unités de gros bétail dans le secteur de production concerné par la contribution.

5. En cas d'utilisation non conforme ou impossible des contributions perçues, ainsi qu'en cas de violation des règles de l'article 38, le Conseil d'Etat retire par voie d'arrêté la force obligatoire accordée. Le département ordonne le remboursement des contributions indûment perçues auprès des assujettis.

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