Art. 36 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Montant et modalités

1. Le taux de la taxe arboricole et le taux de la taxe maraîchère, ainsi que les modalités de perception et la surface minimale d'assujettissement, sont fixés tous les 2 ans par arrêté du Conseil d'Etat, sur proposition des organisations de branche représentatives des producteurs assujettis et après préavis du département.

2. Le chef du département est compétent pour désigner pour chacune des taxes une organisation de branche représentative des producteurs assujettis.

3. Pour chaque taxe, le montant maximal est de 10'000 francs par exploitation.

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