Art. 35 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Assujettissement

1. Tout producteur de légumes destinés à la vente est tenu de payer une taxe professionnelle maraîchère annuelle dont le montant est proportionnel à la surface qu'il cultive en légumes sur le territoire cantonal.

2. Tout producteur de fruits destinés à la vente est tenu de payer une taxe professionnelle arboricole annuelle dont le montant est proportionnel à la surface qu'il consacre à l'arboriculture fruitière sur le territoire cantonal, à l'exception des vergers hautes-tiges.

3. Le producteur est soumis à la taxe à partir d'une surface cultivée minimale, par branche de production. Il doit annoncer la totalité des surfaces concernées qu'il exploite.

4. Le service est compétent pour percevoir les taxes auprès des assujettis.

5. Les décisions d'assujettissement peuvent être contestées par voie de réclamation au sens de la loi vaudoise sur la procédure administrative [K] .

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