Art. 31 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Transparence des marchés

1. Le département peut soutenir par une aide financière les organisations qui mettent sur pied d'autres formes de commercialisation qui assurent la transparence des marchés.

2. L'aide financière est calculée en fonction

a. de l'importance relative du secteur de marché concerné ;

b. du déséquilibre concurrentiel du marché.

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