Art. 3 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique à tous les secteurs de l'agriculture qui comprend

a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente ;

b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l'exploitation de production ;

c. l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel.

2. Elle s'applique de manière restreinte et dans une mesure similaire à la loi fédérale sur l'agriculture [B] , à l'horticulture productrice, à la pêche exercée à titre professionnel, à la pisciculture et à l'apiculture.

3. Les législations spéciales, relatives à la viticulture [E] et aux améliorations foncières [F] , sont réservées.

← Art. 2 LVLAgr sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - But Art. 4 LVLAgr →