Art. 29a LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Conversion des vergers [ 2 ]

1. Le département peut soutenir par une aide individuelle les exploitants arboricoles pour les plantations fruitières visant la conversion du verger commercial aux conditions du marché et à l'évolution des conditions de production et environnementales.

2. L'aide financière est versée en une fois sur la base d'un forfait par espèce fruitière et à la surface nouvellement plantée sur territoire vaudois, aux conditions fixées par le Conseil d'Etat. Un montant maximal par exploitation peut être fixé en fonction des disponibilités budgétaires.

3. L'aide porte sur une surface minimale de 2'000 m 2 par exploitation et le demandeur doit être au bénéfice d'une formation arboricole spécialisée.

4. Dans les cinq ans après la date de plantation, le département peut exiger la restitution de l'aide en cas de cessation de production ou de défaut d'entretien majeur, cas de rigueur exclus.

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