Art. 29 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Projets de développement régional agricole

1. Le département peut soutenir par une aide financière et offrir des prestations de services lors de l'étude et de la phase de démarrage de projets de développement régional agricole au sens des articles 93, alinéa 1, lettre c) et 107, alinéa 1, lettre d) LAgr [B] .

2. L'aide financière est fixée notamment en fonction de l'intervention de la Confédération et des critères du droit fédéral.

3. Le chef du département est compétent pour approuver les projets et signer les conventions avec la Confédération et les prestataires de services.

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