910.03
LVLAGR
CH-VD
Art. 28 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Projets innovants
Titre III, Chapitre III, Section II
Art. 28 LVLAgr · Projets innovants
1. Le département peut soutenir par une aide financière les projets individuels ou collectifs ayant pour but la production, la transformation, l'élaboration ou la commercialisation de produits agricoles et agroalimentaires innovants.
2. L'aide financière est calculée notamment en fonction
a. du degré d'innovation du projet ;
b. du potentiel de valeur ajoutée.