Art. 25 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Désignation "Produit fermier"

1. Le Conseil d'Etat peut établir des dispositions sur les conditions de production à respecter pour désigner un produit agricole par le terme "Produit fermier", ainsi que sur les conditions de leur certification et du contrôle de l'usage de cette désignation.

2. Sont considérés comme produits fermiers, les denrées alimentaires produites, transformées et élaborées dans l'exploitation par le producteur.

3. Les dispositions fédérales spécifiques sont réservées.

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