Art. 102 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Abrogations

1. Les lois et décret suivants sont abrogés

a. loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création des zones agricoles (LCZA) ;

b. loi du 13 novembre 1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (LPEAV) ;

c. loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP) ;

d. loi du 26 février 1963 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LVLCIA) ;

e. loi du 27 mai 1987 sur la formation professionnelle agricole (LFoPrA) ;

f. loi du 18 novembre 1957 instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM) ;

g. loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière (LARF) ;

h. décret du 20 septembre 2005 sur la subvention annuelle allouée à l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA).

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