Art. 101 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Recherche d'informations

1. Les collectivités publiques et les personnes physiques ou morales qui détiennent des données relatives à l'économie agricole vaudoise ou reçoivent des subventions ou des aides individuelles de l'Etat ont l'obligation de fournir les renseignements qui leur sont demandés.

2. Les organismes et les personnes interrogés doivent fournir des informations véridiques, précises, complètes, dans le délai fixé, sous la forme prescrite et gratuitement.