Legislator Jurisprudence & Législation
910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 100 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Gestion des données agricoles

Titre IX, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (106 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 100 LVLAgr · Gestion des données agricoles

1. Le département gère un système d'information lui permettant d'assurer de manière efficace les tâches qui lui incombent en vertu des dispositions fédérales et cantonales sur l'agriculture.

2. Toutes les données agricoles publiques relevées auprès des exploitations sont recensées par ce système, sous réserve d'autres dispositions fédérales.

← Art. 99 LVLAgr sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - But Art. 101 LVLAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →