910.03
LVLAGR
CH-VD
Art. 100 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Gestion des données agricoles
Titre IX, Chapitre III
Art. 100 LVLAgr · Gestion des données agricoles
1. Le département gère un système d'information lui permettant d'assurer de manière efficace les tâches qui lui incombent en vertu des dispositions fédérales et cantonales sur l'agriculture.
2. Toutes les données agricoles publiques relevées auprès des exploitations sont recensées par ce système, sous réserve d'autres dispositions fédérales.