Art. 10 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Préservation des terres

1. Le service est consulté lors de l'étude de tout projet d'infrastructures ou de planification territoriale entraînant des pertes de surfaces agricoles.

2. Il évalue l'impact de ces projets sur l'exploitation agricole et la prise en compte des intérêts de l'agriculture.