Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Prestations subventionnées

1. Sont subventionnées les prestations qui

a. sont prioritaires au sens de l'article 16, alinéa 3, de la loi sur l'agriculture vaudoise [A] ,

b. ont un caractère d'intérêt général, et

c. présentent un lien étroit entre les bénéficiaires et leur activité professionnelle ou leur formation continue à des fins professionnelles.

2. Le service détermine la part subventionnée des frais effectifs sur la base des critères ci-dessus et de l'importance du secteur de production. A cette fin, il élabore le catalogue de ces prestations et le tarif de facturation correspondant.

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