Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Participation aux frais de contrôle (art. 98 al. 4 LVLAgr)

1. La participation aux frais de contrôles ou d'inspections, au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 47 du présent règlement, mise à la charge des exploitants est déterminée chaque année par le service qui fixe le pourcentage applicable au montant des contributions concernées. Le taux est calculé en fonction du coût effectif des contrôles et inspections réalisés.

2. Avec l'accord préalable des exploitants lors des inscriptions, le montant de cette participation est déduit directement du montant des contributions dues.

3. A défaut d'accord des exploitants ou en l'absence de contributions, l'organisation responsable des contrôles et des inspections facture directement aux exploitants les coûts effectifs des contrôles et inspections.

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