Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Compétences

1. Les contrôles et inspections liés aux contributions fédérales et aux aides individuelles cantonales sont effectués sous la responsabilité du service.

2. Leur exécution peut être déléguée à des organisations agricoles accréditées ou disposant des aptitudes nécessaires.

3. Sont réservées les preuves de conformité aux prestations écologiques requises fournies par les exploitants conformément à l'article 16 de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs [E] .

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