Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Contributions d'estivage

1. La demande de contributions doit être déposée avant le 31 juillet de chaque année auprès du préposé agricole de l'arrondissement d'estivage.

2. Pour le surplus, les dispositions de l'article 38 du présent règlement sont applicables.