Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Suivi des inspections

1. La commission, respectivement la commission restreinte, établit un rapport d'inspection à l'intention de l'organisme en charge de la coordination des inspections et des divers services concernés. Elle en adresse une copie à l'exploitant en lui précisant les recommandations à suivre.

2. En cas de non respect des normes ou des conditions, les services sont responsables d'exiger la mise en conformité, de prendre des mesures administratives ou de dénoncer les contrevenants.