Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Compétences du préfet

1. Le préfet assure l'inspection des exploitations d'estivage situées dans son district et désignées chaque année d'entente avec l'organisme en charge de la coordination des inspections.

2. En cas de besoin et sur demande du service, il mobilise la force publique pour rétablir les situations non conformes.