910.03.1
RLVLAGR
CH-VD
Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Compétences du vétérinaire cantonal en matière d'estivage
Chapitre V, Section IV
Art. 41 RLVLAgr · Compétences du vétérinaire cantonal en matière d'estivage
1. Le vétérinaire cantonal est compétent pour l'exécution des dispositions en matière de protection des animaux, de lutte contre les épizooties, d'utilisation de médicaments vétérinaires ainsi qu'en matière de pacage franco-suisse sous son aspect sanitaire.
2. Le département auquel il est rattaché édicte à ce titre des directives particulières.