Legislator Jurisprudence & Législation
910.03.1 RLVLAGR CH-VD

Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Compétences du vétérinaire cantonal en matière d'estivage

Chapitre V, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 RLVLAgr · Compétences du vétérinaire cantonal en matière d'estivage

1. Le vétérinaire cantonal est compétent pour l'exécution des dispositions en matière de protection des animaux, de lutte contre les épizooties, d'utilisation de médicaments vétérinaires ainsi qu'en matière de pacage franco-suisse sous son aspect sanitaire.

2. Le département auquel il est rattaché édicte à ce titre des directives particulières.

← Art. 40 RLVLAgr RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - But et champ d'application Art. 42 RLVLAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →