Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Compétences du service

1. Le service est compétent pour l'exécution des dispositions relatives à l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage [F] .

2. Il communique chaque année la liste actualisée des exploitations d'estivage aux autres services concernés, notamment au vétérinaire cantonal et aux préfectures.