Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Règlement des écoles d'agriculture

1. Le chef du département en charge de l'agriculture [J] est compétent, au sens de l'article 27 LVLFPr [B] , pour approuver les règlements internes des établissements dédiés à la formation professionnelle agricole.

2. Ces règlements internes sont élaborés de façon coordonnée avec ceux des autres établissements du département en charge de la formation professionnelle [J] générale.