Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Décision d'octroi

1. Après vérification du respect des conditions requises, le service notifie au requérant une décision, motivée en cas de refus ou de réduction des montants prévus.

2. L'octroi des aides individuelles cantonales est conditionné au respect par les requérants des normes légales dans leur exploitation, en particulier en matière sanitaire, environnementale et de protection des animaux.