Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Demandes et annonces préalables

1. Sous réserve de dispositions particulières, le service fixe et publie, par communiqué officiel, les délais ainsi que les modalités de dépôt des demandes concernant

a. les contributions fédérales et les aides individuelles cantonales ;

b. les inscriptions aux divers programmes y relatifs.

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