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910.03.1 RLVLAGR CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Rémunération

Chapitre V, Section II
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Art. 36 RLVLAgr · Rémunération

1. La rémunération des préposés, des commissaires et des suppléants ainsi que le remboursement des frais pour l'utilisation de véhicule à moteur privé pour les déplacements de fonction sont fixés par le Conseil d'Etat.

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