Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Droits et devoirs

1. Les commissaires et les suppléants peuvent également exercer la fonction de préposé.

2. Les préposés, les commissaires et les suppléants ne peuvent pas exercer de fonction officielle concernant leur propre exploitation. Les préposés sont remplacés par le commissaire ou par son suppléant, ces derniers se remplaçant mutuellement.

3. Ils doivent se récuser en cas de conflits d'intérêt. Le service désigne alors un remplaçant.

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