Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Délimitation des arrondissements et régions

1. Le service délimite les arrondissements et les régions desservis par les préposés et les commissaires.

2. Au besoin, un arrondissement peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou sur une partie du territoire communal, compte tenu du nombre d'exploitations, de l'étendue et de la difficulté du territoire à contrôler.