Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Engagement

1. Les préposés, les commissaires et les suppléants sont engagés par le chef de service.

2. Ils sont assermentés par le préfet du district dans lequel ils sont domiciliés.

3. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les préposés, les commissaires et les suppléants sont soumis aux règles du Code des obligations [N] .

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