Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Tâches des commissaires régionaux

1. Les commissaires régionaux (ci-après : les commissaires) et les suppléants des commissaires régionaux (ci-après : les suppléants) participent à la sélection et à la formation des préposés ainsi qu'à l'encadrement et à la supervision de leurs travaux.

2. Ils sont compétents pour réexaminer les faits dans le terrain en cas de contestation du contrôle des préposés.

3. Ils collectent et contrôlent les documents établis par les préposés avant de les transmettre au service dans les délais prescrits par celui-ci.

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