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910.03.1 RLVLAGR CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Emoluments

Chapitre V, Section I
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Art. 30 RLVLAgr · Emoluments

1. Les décisions de refus, d'octroi ou de révocation sont soumises à la perception d'un émolument de 200 francs pour les exploitations et de 300 francs pour les communautés d'exploitations.

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