Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Commission consultative

1. Le service peut soumettre les requêtes de reconnaissance au préavis d'une commission consultative nommée par le Conseil d'Etat.

2. La commission est formée de cinq membres représentatifs du monde agricole. La présidence et le secrétariat sont assurés par le service.