Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Dépôt des requêtes

1. Les requêtes de reconnaissance fondées sur l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [D] sont adressées par écrit au service.

2. Le service fixe les délais ainsi que les documents nécessaires au traitement du dossier.