Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Remboursement

1. Le remboursement total ou partiel est régi par la législation sur l'aide aux études et à la formation [L] .

2. Le service peut renoncer au remboursement en présence de justes motifs empêchant l'accomplissement de la formation entreprise, notamment lors

a. du décès ou de la maladie grave du boursier ou d'un de ses proches ;

b. de la survenance d'un cas de force majeure entravant la bonne marche de l'entreprise du boursier.

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