Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Conditions d'octroi

1. Un exploitant domicilié dans le Canton de Vaud dont l'exploitation est en situation de crise financière et qui entreprend des démarches d'assistance à la gestion et d'assainissement peut bénéficier d'une aide individuelle versée sous la forme d'un montant forfaitaire unique. Le service établit un barème des forfaits par type de démarche correspondant au 50% du coût moyen estimé des démarches entreprises.

2. La demande d'octroi doit être formulée auprès du service avant la signature d'un contrat d'assistance avec un organisme ayant des compétences en matière de gestion et d'assainissement financier.

3. Après examen, le service rend une décision d'octroi et verse le montant de l'aide.

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