Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Délégation de tâches

1. Le chef du département en charge de l'agriculture [J] peut déléguer au service en charge de l'agriculture (ci-après : le service) [J] la compétence décisionnelle pour la délégation de tâches à des organisation externes à l'Etat pour les subventions inférieures à 20'000 francs.

2. Les organisations qui reçoivent des indemnités supérieures à 150'000 francs ont l'obligation de tenir une comptabilité analytique.