Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Durée de l'autorisation

1. L'autorisation est valable pour une durée de trois ans.

2. Sauf avis contraire du propriétaire ou de l'exploitant parvenant au service dans les six mois précédant l'échéance de l'autorisation, l'obligation de tolérer l'exploitation est prolongée tacitement de trois ans en trois ans.