Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Décision du service

1. Le service consulte le propriétaire, la commune territoriale et les services concernés selon la nature et la situation des parcelles.

2. Il statue sur l'autorisation et détermine le mode d'exploitation autorisé et les obligations du requérant.

3. La décision est notifiée au requérant, au propriétaire des parcelles, aux services concernés, à la commune territoriale et au préfet.

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