Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Requête

1. L'exploitant intéressé à exploiter des terres en friche doit présenter au service une demande d'autorisation qui mentionne les éléments suivants

a. la localisation et l'identification cadastrale des parcelles en cause ;

b. le nom et l'adresse du propriétaire ;

c. les éléments établissant la nécessité d'exploiter ces parcelles ;

d. les démarches entreprises auprès du propriétaire ;

e. le mode d'exploitation envisagé ;

f. le nom et l'adresse du dernier exploitant connu.

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