Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Autorisation préalable

1. Dans les cas prévus à l'article 71 de la loi fédérale sur l'agriculture [K] , l'exploitant intéressé à exploiter ou entretenir des terres en friche doit solliciter une autorisation préalable auprès du service.

2. En plus des motifs énumérés par la loi fédérale, la lutte contre la multiplication des plantes invasives nuisibles à l'agriculture, à la santé ou à la diversité biologique est considérée comme étant d'intérêt public.