Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Conditions d'exploitation

1. Dans leur mode de production, les exploitations

a. garantissent une exemplarité des pratiques agricoles ;

b. sont gérées de manière efficiente, sans obligation de rentabilité annuelle ;

c. produisent, dans le respect des principes du développement durable, des denrées alimentaires ou fourragères, ainsi que des semences et du tabac ;

d. mettent en valeur des produits de qualité.

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