Art. 8 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

1. Le département en charge de l'économie contrôle l'affectation des aides. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services ou à un organisme externe à l'Etat.

2. Les bénéficiaires doivent lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à cet effet.