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900.056 DF-IIED CH-VD

Art. 7 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

Chapitre II
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Art. 7 DF-IIED

1. Les aides ne peuvent être allouées qu'à des personnes morales. Le Conseil d'Etat fixera les critères et conditions d'octroi dans un règlement tel que prévu à l'article 4.

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