Art. 6 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

1. Les aides sont octroyées par décision ou par convention.

2. Le Conseil d'Etat est compétent pour octroyer ces aides. Une délégation de compétence est accordée au chef du département en charge de l'économie pour toute décision jusqu'à CHF 250'000, avec compétence de délégation.

3. Le Conseil d'Etat peut également déléguer des tâches en lien avec l'octroi des aides à des organismes ou prestataires de services externes à l'Etat.

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