Art. 5 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

1. Le Conseil d'Etat peut allouer des aides à l'innovation sous forme d'aides à fonds perdus pour financer des prestations de services, des projets, des actions de promotion ainsi que l'octroi de prêts pour la création et le développement de nouvelles start-up au travers de la Fondation pour l'innovation technologique (FIT) notamment.

2. Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides.