Art. 4 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

1. Pour le surplus, le Conseil d'Etat fixe, par règlement, le fonctionnement du fonds, ainsi que les modalités d'octroi des aides prévues par le présent décret.

2. Le règlement lié au fonds dédié à l'innovation prévoit des dispositions qui conditionnent l'octroi d'un soutien financier au respect de critères de durabilité.