Art. 12 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

1. Le Conseil d'Etat peut allouer des aides à l'économie durable sous forme d'aides à fonds perdus pour financer des prestations de services, des projets ainsi que des actions de promotion.

2. Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides.