Art. 10 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

1. Les aides allouées au sens de l'article 9 sont octroyées sous forme de décision sur la base d'une PCE annuelle.

2. La décision se fonde sur les informations suivantes

a. Description de la mise en œuvre du projet d'immunothérapie oncologique (patients traités, résultats, certifications, reconnaissance par l'OFSP) jusqu'à l'année en cours.

b. Reporting sur l'utilisation des fonds alloués pour le programme d'immunothérapie oncologique jusqu'à l'année en cours.

c. Justification de la demande de fonds pour l'année suivante.

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