Art. 8 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Voies de recours

1. Les décisions d'octroi rendues par le chef du département peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

2. Les décisions d'octroi rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département.

3. Les décisions sur recours prises par ces deux autorités sont définitives.

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